https://avenuedelauto.com/tags/recours/Recent content in Recours on Avenue de l'AutoHugofr-FRSat, 04 Apr 2026 14:52:00 +0000https://avenuedelauto.com/achat-vehicule/retractation-achat-voiture-occasion-particulier/Sat, 04 Apr 2026 14:52:00 +0000https://avenuedelauto.com/achat-vehicule/retractation-achat-voiture-occasion-particulier/<p>La rétractation après l&rsquo;achat d&rsquo;une voiture d&rsquo;occasion à un particulier n&rsquo;existe pas en droit français. Aucun délai légal ne protège l&rsquo;acheteur une fois le certificat de cession signé. Trois recours restent possibles : le vice caché, le dol et l&rsquo;erreur sur les qualités essentielles du véhicule.</p> <h2 id="le-droit-de-rétractation-entre-particuliers">Le droit de rétractation entre particuliers</h2> <p>Le Code de la consommation accorde un délai de rétractation de 14 jours uniquement aux achats réalisés auprès d&rsquo;un professionnel. L&rsquo;article L221-18 exclut les transactions entre particuliers de ce dispositif. La logique du législateur : protéger le consommateur face à un professionnel, pas dans une relation d&rsquo;égal à égal.</p>