Vendre une voiture sans carte grise à son nom : les règles

Vendre une voiture avec la carte grise de l’ancien propriétaire est impossible pour un particulier : le certificat d’immatriculation doit porter le nom du vendeur. Le nouveau propriétaire a un mois après la cession pour le faire établir à son nom, selon le Code de la route. Trois situations échappent à cette obligation.

Carte grise au nom de l’ancien propriétaire : ce que dit la règle

Le principe tient en une phrase, rappelée par service-public.fr sur sa page consacrée à la vente et au don d’un véhicule : le certificat d’immatriculation doit être au nom de la personne qui vend le véhicule, et seul le propriétaire peut le céder. Un automobiliste qui remet en vente une voiture achetée quinze jours plus tôt, sans avoir fait la démarche, sort de ce cadre.

Le délai d’un mois part de la date de cession

L’article R322-5 du Code de la route ne laisse aucune marge : le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit faire établir un certificat d’immatriculation à son nom dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, s’il veut le maintenir en circulation. Pendant ce mois, la route lui reste ouverte à titre provisoire.

Ce délai ne se met pas en pause parce que le projet a changé. Une voiture revendue trois semaines après son achat reste un véhicule dont le changement de titulaire doit être demandé, avant d’être transféré à son tour au nouvel acheteur.

Pourquoi sauter un nom dans la chaîne ne fonctionne pas

Le système d’immatriculation des véhicules enregistre les titulaires les uns après les autres. Chaque demande repose sur deux pièces produites par le titulaire inscrit : la carte grise barrée, datée et signée de sa main, et le code de cession délivré lors de sa déclaration en ligne. Sans ces éléments au bon nom, le dossier de l’acheteur suivant reste incomplet.

Deux ventes rapprochées signifient donc deux démarches successives, chacune avec les taxes attachées à l’immatriculation. Aucune procédure officielle ne fusionne les deux, aucune n’efface un nom au passage.

Ce que risque un vendeur qui saute l’étape

Une contravention de la quatrième classe

Le même article R322-5 sanctionne le propriétaire qui maintient un véhicule en circulation sans avoir obtenu le certificat d’immatriculation dans les conditions prévues : la peine encourue est l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La bonne foi du conducteur ne l’écarte pas.

Un acheteur qui ne peut pas immatriculer

Votre acheteur dépose son dossier avec un certificat de cession signé par une personne qui n’apparaît pas sur le titre. L’écart entre les noms saute aux yeux du service instructeur, et la demande n’aboutit pas. Résultat ? Une voiture payée, livrée, puis immobilisée dès la fin du mois de circulation provisoire, et un litige qui revient vers vous.

Des courriers qui continuent d’arriver chez l’ancien titulaire

Tant que la cession n’est pas enregistrée, l’administration connaît une seule personne pour ce véhicule : celle qui figure sur la carte grise. Service-public.fr rappelle que la déclaration de cession dégage le vendeur de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident commis ensuite par le nouveau propriétaire. Sans elle, les avis liés au véhicule suivent l’ancien nom, parfois des mois plus tard.

Régulariser avant de vendre : le changement de titulaire

La demande se fait sur internet, sur le site de l’ANTS, ou chez un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur, que vous mandatez avec le formulaire cerfa n° 13757 et qui fixe librement le prix de sa prestation. L’application Simplimmat ouvre une troisième voie, réservée aux véhicules immatriculés au format AA-123-AA, vendeur et acheteur réunis au même endroit.

Les pièces du dossier

• Le formulaire cerfa n° 13750 de demande de certificat d’immatriculation
• La carte grise barrée, portant la mention « vendu le », la date, l’heure et la signature de l’ancien titulaire
• Le certificat de cession cerfa n° 15776 rempli et signé par les deux parties, avec le code de cession
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une pièce d’identité en cours de validité
• La preuve du contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans non dispensée, datant de moins de 6 mois au dépôt de la demande

Le demandeur certifie aussi sur l’honneur détenir une attestation d’assurance et un permis correspondant à la catégorie du véhicule. Pour le détail pièce par pièce d’une transaction d’occasion, notre liste des documents à réunir pour un achat d’occasion reprend chaque justificatif côté vendeur et côté acheteur.

Le titre provisoire, puis le titre définitif

Le paiement des taxes déclenche la mise à disposition d’un certificat provisoire d’immatriculation, à imprimer. Il autorise la circulation en France pendant un mois, le temps que le titre définitif arrive par courrier. Le délai de fabrication varie selon les périodes, sans date garantie. Une fois la carte grise à votre nom entre les mains, la vente redevient une vente ordinaire.

Le vendeur précédent ne vous a jamais transmis son code de cession ? Reprenez contact avec lui, car sa déclaration en ligne conditionne votre dossier. Les démarches d’un achat de voiture d’occasion détaillent l’enchaînement complet.

Les cas où la carte grise n’a pas à être refaite

La reprise par un professionnel de l’automobile

L’article R322-4 du Code de la route prévoit qu’en cas de cession à un professionnel de l’automobile, celui-ci effectue une déclaration d’achat dans les quinze jours suivant la transaction. Le véhicule n’est pas immatriculé à son nom, et sa circulation sous déclaration d’achat se fait sous couvert du certificat W garage.

Côté particulier, la remise de la carte grise barrée et signée suffit, sans remplir le coupon détachable. Service-public.fr précise qu’un véhicule peut être cédé sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile, et qu’un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel titulaire d’un numéro de Siret.

Le véhicule reçu en héritage

Les héritiers qui ne gardent pas le véhicule n’ont pas à modifier la carte grise avant de le vendre ou de le donner, dans deux situations : le titulaire est décédé depuis moins de trois mois, ou le véhicule n’a pas circulé depuis le décès. La vente se fait alors au nom des héritiers, avec une pièce de succession, attestation du notaire mentionnant la marque et le numéro d’immatriculation, acte de notoriété établi par un notaire, ou certificat de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers.

Si la vente intervient plus de trois mois après le décès et que le véhicule a roulé entre-temps, l’immatriculation passe d’abord au nom d’un ou plusieurs héritiers. La démarche de cession vient ensuite, une fois le nouveau titre obtenu.

La carte grise perdue, volée ou détériorée

Un titre introuvable se refait avant la mise en vente, jamais après. La demande de duplicata appartient au titulaire ou au cotitulaire du certificat d’immatriculation, qui peut mandater un proche ou un professionnel habilité. Un héritier vendeur qui ne retrouve pas la carte grise du défunt commence donc par cette démarche.

Côté acheteur : vérifier quand le nom ne correspond pas

Une annonce sérieuse peut cacher une situation administrative bancale. Quatre contrôles avant de sortir le stylo :

• Comparer le nom et l’adresse portés sur la carte grise avec la pièce d’identité présentée par le vendeur
• Réclamer la pièce de succession quand le vendeur se présente comme héritier du titulaire
• Exiger le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, que l’article L322-2 du Code de la route met à la charge du vendeur
• Demander le partage du rapport HistoVec, service gratuit du ministère de l’intérieur qui retrace l’historique du véhicule, son contrôle technique et sa situation administrative

Un vendeur qui n’est ni le titulaire inscrit, ni un héritier, ni un professionnel de l’automobile n’a pas qualité pour céder le véhicule. Une promesse de régularisation après la vente ne remplace rien : votre dossier d’immatriculation, lui, réclame un nom cohérent.

Le procès-verbal remis le jour de la transaction mérite aussi un coup d’œil attentif, puisque le contrôle technique après l’achat conditionne la validité de votre demande.

La vente, une fois la situation réglée

Votre nom figure sur le titre, la transaction reprend son cours normal. Le jour de la vente, remplissez et signez le certificat de cession cerfa n° 15776 en deux exemplaires avec l’acheteur, en précisant la date et l’heure. Déclarez la cession dans les quinze jours suivant cette signature, comme l’impose l’article R322-4 du Code de la route.

La déclaration en ligne délivre un code de cession valable 15 jours, à remettre à l’acheteur pour sa propre demande. Barrez ensuite la carte grise avec la mention « vendu le », la date, l’heure et votre signature, remplissez le verso du coupon détachable au nom de l’acquéreur : ce coupon lui permet de circuler un mois en France. Ajoutez le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour une voiture de plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

Dernier geste, souvent oublié : prévenir votre assureur de la cession pour qu’il résilie le contrat. L’acheteur, de son côté, découvrira dans notre article sur la garantie après un achat d’occasion les recours dont il dispose si un défaut apparaît.

Prochaine étape : sortez votre carte grise, vérifiez le nom inscrit en case C.1, et lancez la demande de changement de titulaire avant de publier votre annonce. Une semaine d’avance sur la mise en vente évite un acheteur mécontent et une amende.