Carte grise : démarches pour un changement de propriétaire
Le changement de propriétaire sur une carte grise s’effectue exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS ou via un prestataire agréé. L’acheteur dispose de 30 jours après la date de cession pour faire la demande. Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région. Sans cette démarche, l’ancien propriétaire reste légalement responsable.
Pourquoi ce délai de 30 jours est strict
L’article R322-5 du Code de la route impose à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de demander un nouveau certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’achat. Passé ce délai, une amende forfaitaire de 135 € s’applique.
L’ancien propriétaire a aussi une obligation : déclarer la cession dans les 15 jours sur le site de l’ANTS. Cette déclaration le dégage de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident commis par le nouveau propriétaire après la vente.
Avant d’engager la procédure, estimez le prix de votre carte grise pour prévoir le budget exact.
Sur le terrain, beaucoup de vendeurs négligent cette étape. Résultat ? Des PV qui arrivent des mois plus tard pour des infractions qu’ils n’ont pas commises. La déclaration prend 10 minutes en ligne — autant la faire le jour même de la vente.
Les documents à réunir avant de lancer la procédure
La liste varie légèrement selon que vous achetez à un particulier ou à un professionnel. Voici le détail pour chaque cas.
Achat à un particulier
| Document | Détail |
|---|---|
| Carte grise originale | Barrée, avec mention « vendu le » + date et heure, signée par le vendeur |
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | Rempli en deux exemplaires, signé par les deux parties |
| Contrôle technique | De moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans |
| Certificat de situation administrative | Moins de 15 jours (non-gage, non-opposition) |
| Pièce d’identité de l’acheteur | CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité |
| Justificatif de domicile | De moins de 6 mois |
| Formulaire de demande (Cerfa 13750) | Rempli et signé par l’acheteur |
Achat chez un professionnel
Le concessionnaire ou le garage se charge généralement de la procédure. Il vous remet une carte grise à votre nom ou un récépissé temporaire. Vérifiez que la démarche est bien incluse dans le prix de vente — certains facturent des frais de dossier de 100 à 300 € en sus du coût officiel de la carte grise.
Procédure en ligne : les étapes concrètes
Depuis novembre 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise au guichet. Tout passe par le numérique.
Via le site de l’ANTS
- Créer un compte sur ants.gouv.fr ou se connecter via FranceConnect
- Sélectionner « Je souhaite faire une demande de changement de titulaire »
- Renseigner le numéro d’immatriculation et la date de cession
- Téléverser les documents numérisés (format JPEG ou PDF, 10 Mo max par fichier)
- Payer le montant de la carte grise par carte bancaire
- Télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois
Le CPI vous autorise à circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive par courrier recommandé, sous 7 à 30 jours selon la période.
Via un prestataire agréé
Des sites habilités par le ministère de l’Intérieur (comme Cartegrise.com ou LegalPlace) proposent de réaliser la démarche à votre place. Le surcoût varie entre 20 et 40 € selon le prestataire. Cette option accélère souvent le traitement : le délai moyen tombe à 3-5 jours ouvrés.
Combien coûte un changement de propriétaire
Le prix du certificat d’immatriculation dépend de quatre composantes additionnées.
Détail du calcul
| Composante | Montant |
|---|---|
| Taxe régionale (Y.1) | Puissance fiscale × tarif du cheval dans votre région (de 27 € à 54 € par CV en 2026) |
| Taxe de gestion (Y.4) | 11 € |
| Redevance d’acheminement (Y.5) | 2,76 € |
| Taxe CO₂ / malus écologique | Variable selon les émissions, 0 € pour les véhicules de plus de 10 ans |
Exemples concrets
Un véhicule de 6 CV en Île-de-France (54,95 € par CV en 2026) revient à : 6 × 54,95 + 11 + 2,76 = 343,46 €
Le même véhicule en Corse (27 € par CV) coûte : 6 × 27 + 11 + 2,76 = 175,76 €
L’écart entre régions peut dépasser 50 % pour un même véhicule. Consultez le simulateur de l’ANTS pour obtenir le montant exact.
Exonérations et réductions
Certains véhicules bénéficient d’un tarif réduit ou d’une exonération de la taxe régionale :
- Véhicules propres (électriques, hydrogène) : exonération totale ou partielle selon la région
- Véhicules de plus de 10 ans : 50 % de réduction sur la taxe régionale dans la plupart des régions
- Cyclomoteurs (moins de 50 cm³) : gratuit, seuls les 2,76 € de redevance s’appliquent
Les erreurs qui bloquent le dossier
L’ANTS rejette un dossier sur cinq selon les statistiques publiées fin 2025. Les motifs les plus fréquents :
Carte grise mal barrée
La barre doit être tracée en diagonale sur toute la surface de la carte grise. La mention « vendu le [date] à [heure] » et la signature du vendeur doivent figurer lisiblement. Une carte grise raturée sans ces mentions entraîne un rejet systématique.
Contrôle technique expiré
Le contrôle technique doit être valide au moment de la vente, pas au moment de la demande en ligne. Si la vente a eu lieu le 15 février et que le contrôle date du 10 août de l’année précédente (plus de 6 mois), le dossier est refusé.
Code de cession manquant
Depuis 2017, le vendeur génère un code de cession sur l’ANTS lors de sa déclaration de vente. L’acheteur a besoin de ce code à 5 chiffres pour compléter sa demande. Sans lui, la procédure bloque. Demandez ce code au vendeur le jour de la transaction.
Incohérence entre documents
Le nom sur la carte grise du vendeur, le Cerfa de cession et la pièce d’identité doivent correspondre. Un mariage, un divorce ou une erreur de saisie crée un blocage. La solution : un document justificatif supplémentaire (livret de famille, acte de mariage).
Cas particuliers
Véhicule reçu en héritage
Le changement de propriétaire suite à un décès nécessite un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. Le conjoint survivant ou l’héritier désigné doit fournir ce document en plus du dossier standard. La taxe régionale reste due.
Véhicule acheté dans un autre pays de l’UE
Une demande d’immatriculation française est obligatoire dans le mois suivant l’installation en France ou l’achat. Le dossier inclut en plus un quitus fiscal (délivré par le centre des impôts, gratuit pour les véhicules de plus de 6 mois et plus de 6 000 km) et un certificat de conformité européen.
Co-titulaires sur la carte grise
Pour un véhicule au nom de deux personnes (couple, par exemple), les deux titulaires doivent signer le certificat de cession. Un seul des co-titulaires ne suffit pas à valider la vente.
Que faire en cas de retard de réception
Le délai moyen constaté en 2026 oscille entre 7 et 15 jours ouvrés. Au-delà de 30 jours :
- Vérifiez l’avancement sur votre espace ANTS (rubrique « Mes démarches en cours »)
- Contactez l’ANTS via le chat en ligne ou le 34 00 (0,16 €/min) pour un point sur votre dossier
- Si le CPI expire avant réception de la carte grise, téléchargez une prolongation d’un mois depuis votre espace ANTS
Le médiateur de l’ANTS intervient pour les dossiers bloqués depuis plus de deux mois. Environ 12 % des réclamations traitées par le médiateur en 2025 concernaient des retards de carte grise.
Checklist récapitulative pour l’acheteur
- Vérifier le certificat de situation administrative (non-gage) avant de signer
- Exiger la carte grise originale barrée avec date, heure et signature
- Récupérer le code de cession à 5 chiffres auprès du vendeur
- Scanner tous les documents en haute qualité avant de lancer la procédure
- Effectuer la demande en ligne dans les 30 jours suivant l’achat
- Conserver le CPI dans le véhicule jusqu’à réception de la carte grise définitive
Préparer l’ensemble de ces documents avant la vente évite les allers-retours avec l’ANTS. Pour les acheteurs d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, la vérification de la carte grise et du certificat de non-gage fait partie des contrôles à mener avant de signer quoi que ce soit.
Le choix entre voiture neuve et occasion impacte aussi la complexité administrative : un véhicule neuf livré par un concessionnaire arrive avec sa carte grise prête, tandis que l’occasion entre particuliers exige cette procédure complète.
Une fois la carte grise obtenue, pensez à souscrire ou transférer votre assurance auto — rouler sans couverture même un seul jour expose à une amende de 3 750 €. Le montant de votre prime dépendra notamment de votre coefficient bonus-malus, qui vous suit d’un véhicule à l’autre.
Prochaine étape : rassemblez vos documents, demandez le code de cession au vendeur et lancez la demande sur l’ANTS le jour même de l’achat. Plus vous agissez vite, plus vous recevrez votre carte grise rapidement.